Droit pénal et Droit de la route

Excès de vitesse – Dénonciation 2017 : Un virage pris trop vite ? La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a crée une nouvelle obligation pour le représentant légal de la personne morale consistant à dénoncer les …