La présente politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
Données collectées
Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées (minimisation des données).
Finalités
* finalité explicite, légitime et déterminée.
Vos données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :
* Travail sur les dossiers confiés (communication entre l’avocat et son client pour la préparation de la défense du client, répondre aux questions des clients) et la comptabilité (envoi de devis et factures)
Anne-Laure PATERNOTTE pourrait, si elle venait à mettre en place des évènements, user de données pour :
*la gestion des inscriptions aux événements organisés par son cabinet;
Information
Anne-Laure PATERNOTTE vous informe, de:
*L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : Anne-Laure PATERNOTTE exerce son activité seule et gère donc seule les dossiers confiés.
*Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement : Les finalités ont été exposées plus avant (Finalités)
*Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : Les destinataires sont les services du cabinet.
*Le cas échéant, le cabinet vous avisera s’il a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale : Compte tenu de la taille du cabinet et de la finalité exposée, cette intention est inexistante.
*La durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée : En l’occurrence 6 ans à compter de la clôture du dossier.
*L’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de
s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
L’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
*Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Destinataires
Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du cabinet.
Conservation
Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Sécurité
Le cabinet assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données.
Droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : al.paternotte.avocat@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, Anne-Laure PATERNOTTE 1 bis rue des Minimes 60 200 COMPIEGNE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Contact
Pour toutes demandes d’information, vous pouvez vous adressez un courriel à : al.paternotte.avocat@gmail.com